F.A.Q.

Les élections législatives sont organisées les 11 et 18 juin 2017, soit le mois suivant l’élection présidentielle. Les député·e·s qui seront élus en juin seront les premiers à être soumis à la nouvelle législation relative au cumul des mandats.

Combien y a-t-il de député·e·s ?

L’Assemblée Nationale est composée de 577 députés. Les 577 circonscriptions dans le cadre desquelles se déroule l’élection de chaque député·e sont délimitées par le Code Electoral à l’intérieur de chaque département, en fonction de l’importance de la population.

Qui peut être élu·e député·e ?

Pour pouvoir être élu·e député·e, il faut avoir 18 ans révolus, disposer de la qualité d’électeur·rice et ne pas être dans un cas d’incapacité électorale ou d’inéligibilité. Il n’est pas nécessaire d’être inscrit·e sur la liste électorale d’une des communes de la circonscription législative dans laquelle le ou la candidat·e se présente.

Quelles sont les nouvelles règles de non-cumul des mandats ?

Les lois du 14 février 2014 interdisant le cumul des mandats élargissent, à compter des élections législatives de juin 2017, la liste des fonctions incompatibles avec le mandat de député·e.

Le mandat de député·e devient notamment incompatible avec les fonctions de maire, maire d’arrondissement, maire délégué, adjoint au maire, président et de vice-président des conseils régionaux, départementaux et des établissements de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

Un ou une parlementaire ne peut plus choisir entre son mandat de parlementaire et son mandat local en cas de cumul. Il conserve le mandat le plus récemment acquis et il est démissionnaire d’office du mandat le plus ancien.

La loi précise par ailleurs qu’un ou une député·e qui postule à un autre mandat est tenu de démissionner, avant l’élection, du mandat qu’il exerce.

Qui vote aux élections législatives ?

Les député·e·s sont élus au suffrage universel direct. Seuls les français et les françaises âgés de dix-huit ans au moins, inscrits sur les listes électorales, jouissant de leurs droits civils et politiques et n’étant pas dans un cas d’incapacité prévu par la loi peuvent participer à l’élection.

Quand ont lieu les élections législatives ?

Les élections législatives ont lieu tous les cinq ans. En 2017, le premier tour est organisé le dimanche 11 juin 2017, et le second, le dimanche 18 juin. Depuis la mise en place du quinquennat et l’inversion du calendrier électoral décidée en 2001, les élections législatives sont organisées la même année et le mois suivant l’élection présidentielle.

Les candidatures doivent être déposées entre le lundi 15 mai 2017 et le vendredi 19 mai 2017 à 18 h 00. Le ou la candidat·e doit impérativement se déplacer personnellement.

Quel est le mode de scrutin ?

Pour être élu au premier tour, il faut recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits. Au second tour, la majorité relative suffit.

Pour pouvoir se maintenir au second tour, un ou une candidat·e doit obtenir au premier tour un nombre de voix au moins égal à 12,5% du nombre d’électeurs inscrits dans la circonscription.

Comment votent les Français installés à l’étranger ?

L’élection a lieu les dimanches 4 et 18 juin 2017 hors zone Américaine et les samedis 3 et 17 juin 2017 dans les ambassades et postes consulaires situés sur le continent américain.

Dans un communiqué du 6 mars 2017, le gouvernement a annoncé sa décision de ne pas recourir au vote électronique pour les élections législatives de 2017 en raison du contexte caractérisé par un niveau de menace élevé de cyberattaques.

Quelles sont les règles de financement de la campagne législative ?

Tout candidat·e aux élections législatives de 2017 doit désigner un ou une mandataire. Désigné par le ou la candidat·e, le ou la mandataire est soit une personne physique, soit une association de financement électoral. La période de financement électoral s’ouvre le 1^er décembre 2016. Le ou la mandataire ouvre et gère un compte de dépôt spécialement et expressément affecté aux opérations financières de la campagne, dénommé compte de campagne.

Le plafond de dépenses (hors campagne officielle) est fixé à 38 000 euros, majoré de 15 centimes d’euro par habitant de la circonscription.

A l’exception des partis ou groupements politiques, seules les personnes physiques peuvent effectuer des dons. Ils sont plafonnés à 4 600 euros par personne pour une même élection, en application de l’article L.52-8 du code électoral. Au-delà de 150 euros, les dons doivent être réglés par chèque, par virement, prélèvement automatique ou par carte bancaire.

Chaque candidat·e ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour du scrutin et dont le compte de campagne a été approuvé par la Commission Nationale des Comptes de Campagne bénéficie d’un remboursement forfaitaire de ses dépenses de campagne.

Source officielle : http://www.vie-publique.fr/actualite/faq-citoyens/elections-legislatives-2017/