Mémento du Mandataire

Mandataire financier

Tout candidat aux élections législatives de 2017 doit désigner un·e mandataire financier·e. Désigné·e par un·e candidat·e, un·e mandataire est soit une personne physique, soit une association de financement électorale. La période de financement électoral ouvre le 1^er décembre 2016.

Il peut être un homme ou une femme ; la parité n’est donc pas exigée, même si celle-ci est recommandée : elle permet en effet d’éviter les pénalités financières quand celle-ci n’est pas respectée au moment des subventions et remboursement des frais par l’Etat.
Il doit disposer de la capacité civile pour contracter librement, régler les dépenses et encaisser les recettes de la campagne.
Il ne doit être frappé d’aucune interdiction bancaire de nature à faire obstacle aux conditions d’ouverture et de fonctionnement d’un compte bancaire.
Il remplit et signe un accord de mandat déposée à la Préfecture.

Dans tous les cas un·e mandataire doit être déclaré·e en Préfecture par un·e candidat·e et un récépissé lui sera donné à la déclaration (modèle CNCCFP). Le ou la candidat·e peut le déclarer dès qu’il le souhaite, au plus tard lors de l’enregistrement de la candidature. Il est conseillé de déclarer un·e mandataire financier·e avant d’effectuer la moindre dépense de campagne.

Compte de campagne

Il est obligatoire pour un·e candidat·e aux législatives de déposer un compte de campagne. C’est le ou la mandataire qui l’ouvre et le gère. Le compte de campagne est spécialement et expressément affecté aux opérations financières de la campagne. Il doit être déclaré en remplissant le formulaire de compte à la préfecture (bureau des élections). Ce formulaire peut être retiré en déposant la déclaration de mandataire financier.

Le dépôt des comptes de campagne doit intervenir le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, soit le vendredi 18 août 2017 avant 18 h 00, à cette adresse :

Commission nationale des comptes de campagne CNCCFP
36 rue du Louvre 75042
Paris cedex 1

Mon établissement banquaire refuse d’ouvrir ou clôturer mon compte, que faire ?

En cas de refus de la part de l’établissement choisi, le ou la mandataire peut saisir la Banque de France afin qu’elle désigne un établissement de crédit situé dans la circonscription dans laquelle se déroule l’élection ou à proximité d’un autre lieu de son choix, dans un délai d’un jour ouvré à compter de la réception de la demande du ou de la mandataire et des pièces requises.

Toute décision de clôture de compte à l’initiative de l’établissement de crédit désignée par la Banque de France doit faire l’objet d’une notification écrite et motivée adressée au mandataire et à la Banque de France pour information.

Dépense de campagne

Le plafond de dépenses (hors campagne officielle) est fixé à 38 000 euros, majoré de 15 centimes d’euro par habitant de la circonscription.

A l’exception des partis ou groupements politiques, seules les personnes physiques peuvent effectuer des dons. Ils sont plafonnés à 4 600 euros par personne pour une même élection, en application de l’article L.52-8 du code électoral. Au-delà de 150 euros, les dons doivent être réglés par chèque, par virement, prélèvement automatique ou par carte bancaire.

Remboursement de frais de campagne

Si le candidat reçoit 5 % ou plus des suffrages au 1^er tour, il peut obtenir un remboursement de ses frais de campagne. Dans ce cas :

Le ou la mandataire doit ouvrir un compte bancaire à son nom (plus facile dans la banque des candidat·e·s ou celle des mandataires) avec un libellé précisant l’objet du compte (Campagne Législatives 2017 de Mme, M…), avec un moyen de paiement (carte débit immédiat, carnet de chèque) et ouvrir un compte de campagne avec recettes et dépenses.
Toutes les opérations devront être accompagnées d’un justificatif (reçu de don, factures…) comme dans toute comptabilité standard en utilisant les codes d’affectation définis par la CNCCFP.
Lorsque le ou la candidat·e obtient plus de 5 % des suffrages, le ou la mandataire suit la procédure de dépôt de dossier telle que décrite dans le « Guide du candidat et du mandataire » que vous trouverez sur le site CNCCCFP. Si le score n’est pas suffisant, le ou la mandataire clôture simplement le compte de campagne.

Si le ou la candidat·e n’espère pas faire plus de 5 %, il ou elle peut opter pour une procédure simplifiée. Le ou la mandataire se contente d’un dépôt de déclaration et aucune autre action ne lui sera demandée. Il ne sera même pas nécessaire d’ouvrir un compte bancaire dédié. Les « comptes de campagne » seront retournés à la CNCCFP sans aucun mouvement.

Source officielle : Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques